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JURIDIQUE
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Par ulcgtlaseyne le 20 Décembre 2018 à 20:29
La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus. L'essentiel en 10 réponses notamment sur le nombre d'élus et leurs heures de delegation
1.- Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?
Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).
Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Par ulcgtlaseyne le 31 Mars 2018 à 19:18
Un droit pour les salariés mis en oeuvre par le syndicat
La négociation collective annuelle est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de onze salariés où existe un délégué syndical. Ce n’est peut être pas le cas dans votre entreprise.
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