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  • Droit de grève ; mode d'emploi


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  • La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques) pose de nombreuses questions aux salariés et à leurs élus. L'essentiel en 10 réponses notamment sur le nombre d'élus et leurs heures de delegation

     1.- Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

     Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique).

     Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT  dans les entreprises de 50 salariés et plus.

     

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  • Un droit pour les salariés mis en oeuvre par le syndicat

     

     

    La négociation collective annuelle est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de onze salariés où existe un délégué syndical. Ce n’est peut être pas le cas dans votre entreprise.

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